Annulation illégale
Le Conseil d’Etat a retenu deux motifs d’illégalité pour annuler le décret de juillet dernier : premièrement, “la suppression du contrôle technique aurait dû faire l’objet d’une consultation publique, compte tenu de ses effets directs et significatifs sur l’environnement” selon l’instance. Par ailleurs, les mesures alternatives proposées par le gouvernement sont jugées “pas suffisamment efficaces”, soit parce qu’elles ne sont “qu’à l’état de projet”, soit parce qu’elles “ne permettent pas d’améliorer de manière suffisamment significative la sécurité des motards”. sur la route.”
Obligation européenne
La législation européenne impose, depuis la parution de la directive du 3 avril 2014, l’obligation des États membres d’établir, notamment, un contrôle technique périodique des véhicules à moteur à deux, trois ou quatre roues d’une cylindrée supérieure à 125 cc. à partir du 1er janvier 2022. Les États membres de l’Union européenne ne peuvent déroger à cette obligation que s’ils ont mis en place des mesures alternatives efficaces de sécurité routière.
“Une victoire” pour le club Respire
Dans un communiqué publié sur Twitter, l’association nationale pour l’amélioration de la qualité de l’air, Respire, a salué la décision du Conseil d’Etat, la qualifiant de “victoire”. Un tweet diffusé par le député vert Julien Bayou sur son compte avec le message suivant : “Incroyable qu’on doive aller en justice pour faire appliquer la législation européenne et mettre en place un contrôle technique des ‘vélos’.” Lire aussi Le 26/07/2022 à 16h19 Le ministre des Transports confirme la suppression du contrôle technique pour les deux-roues
Le gouvernement modère, concertation dès la fin de semaine
“Compte tenu” de cette décision, le ministère des Transports a toutefois précisé que cette décision de la cour administrative suprême n’entraînait pas “l’entrée en vigueur immédiate du contrôle technique, compte tenu de la nécessité de la publication préalable des textes d’application” du décret. Il y aura une concertation en fin de semaine pour déterminer les “modifications” du contrôle technique pour les deux-roues, a assuré le ministre des Transports, Clément Beaune, invité des 4V sur France 2 ce matin, au lendemain de la décision. du Conseil d’Etat. Cette concertation, qui durera quelques semaines, discutera de la “normalité”, du “coût” et des “normes” du contrôle technique, avec les associations de motocyclistes et de sécurité routière. “Une marge de manœuvre importante est laissée à chaque Etat par la réglementation européenne”, a ajouté le ministre, “je veux avoir une discussion sur tous les points pour trouver, je l’espère, un consensus et quelque chose qui soit le moins punitif possible.” “Il faut être raisonnable et proportionné”, a conclu Clément Beaune.
