Nouveau développement dans le dossier, de plus en plus complexe, du contrôle technique des deux-roues. Le Conseil d’État a rétabli lundi cette mesure controversée, que le gouvernement avait initialement décidée en août 2021 puis annulée. La Cour administrative suprême a jugé que “la décision prise par le gouvernement le 25 juillet, de revoir la mise en place du contrôle technique sur les deux-roues”, était “illégale”. Les juges, saisis par les associations Respire, Ras le Scoot et Paris sans voiture, ont estimé que l’exécutif avait commis un “excès de pouvoir” en annulant la création du contrôle technique des motos et autres scooters, institué au niveau européen de la protection de l’environnement comme ainsi que la sécurité des motocyclistes. A lire aussiCacophonie autour du contrôle technique des deux-roues motorisés Le Conseil d’État a jugé d’une part que la suppression de cette obligation “aurait dû être précédée d’une participation du public, conformément aux dispositions de la loi prise en application de la Charte de l’environnement incorporée dans la Constitution, car elle a des effets directs et significatifs sur l’environnement”. Et d’autre part, que les mesures alternatives proposées par le pouvoir exécutif pour déroger à cette obligation européenne (réforme des permis, campagnes de communication) “ne peuvent pas être considérées comme des mesures efficaces de sécurité routière au sens du droit européen”. L’institution juge “qu’elles ne sont qu’à l’état de projet” ou “ne permettent pas une amélioration suffisamment effective et significative de la sécurité des motards sur la route”.

Début de la concertation par le gouvernement dans les prochains jours

Quant aux clubs, nous saluons cette décision. “Le Conseil d’Etat siffle la fin de la récréation”, a réagi Tony Renucci de l’association Respire, ajoutant que c’était “une victoire pour l’écologie et la santé publique”. Pour Gaël David, président de Ras le Scoot, « le Conseil d’État marque la fin des tergiversations et des hésitations : sa décision claire exige une mise en œuvre rapide. Le gouvernement n’est plus en mesure de jouer la montre.” L’avocat des requérants de l’ONG, Me Camille Mialot estime que “le gouvernement n’a pas d’autre choix que de mettre en place immédiatement le contrôle technique des deux-roues”. Fin juillet, l’exécutif a essuyé un premier revers, avec l’annulation par le Conseil d’Etat du calendrier de mise en place du contrôle technique des deux-roues qui avait été initialement fixé. Elle a fixé “sa date d’entrée en vigueur à une date postérieure à l’échéance du 1er janvier 2022 fixée par la législation européenne : 1er janvier 2023, pour les véhicules immatriculés avant 2016 et des dates échelonnées entre 2024 et 2026, pour les véhicules immatriculés à partir de 2016”, rappelle. le Conseil d’État. Lire aussi Contrôle technique des deux-roues : le Conseil d’État juge les horaires de travail du gouvernement « illégaux » Si les juges indiquent que leur arrêt de lundi “a pour effet de rétablir” l’ordonnance initiale du gouvernement du 9 août 2021, qui instituait le contrôle technique des deux-roues, ils ouvrent la porte à une “satisfaction provisoire” de sa mise en œuvre. de cette mesure ou en “variation selon l’âge du véhicule”. De son côté, le gouvernement dit “prendre en compte la décision du Conseil d’Etat”. Elle précise toutefois dans un communiqué “que cette décision n’entraîne pas l’entrée en vigueur immédiate du contrôle technique, compte tenu de la nécessité de publier au préalable les textes d’application de l’arrêté du 9 août 2021”. Elle annonce également le début d’une concertation, dans les prochains jours, par le ministre responsable des Transports Clément Beaune avec les parties prenantes, “afin de déterminer les mesures à mettre en place”. VOIR AUSSI – Stationnement payant pour les deux-roues : “C’est une façon pour la mairie de Paris de récupérer un peu d’argent”, estime Sylvain Reisser